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Lien copié Est-il possible de se marier avec un ressortissant étranger sans papier? La loi, et en particulier la Convention Européenne des Droits de l'Homme article 12 rappelle que l'homme et la femme ont le droit de se marier dès qu'ils ont atteint l'âge requis à cet effet 15 ans chez la femme, 18 ans chez l'homme, article du Code civil. Toute personne a donc le droit de se marier dès qu'elle est en âge de le faire, et ce peu importe sa religion, ses origines ethniques, et sa situation administrative. Enle Conseil constitutionnel a tranché définitivement la question du mariage avec un ressortissant étranger sans papier : la situation irrégulière d'un étranger sur le territoire français ne fait pas obstacle à son union.

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Contenu du droit Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

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