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Le contrat, et plus particulièrement le contrat de vente De manière générale, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée, modifie, transmet ou éteint des obligations » art. La formation de ce contrat répond au droit commun des contrats. De plus, les négociations doivent se dérouler de bonne foi. Le contrat de vente peut porter sur un bien meuble ou immeuble.
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Aucune remarque pour cette diapositive Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation 1. Cette période qui précède le contrat et les étapes qui la jalonnent sont dominées par un principe de liberté. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Conformément à un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre une proposition exprimant la volonté ferme de conclure un contrat dont tous les éléments essentiels sont déjà déterminés constitue une offre de contracter dont l'acceptation suffit à nouer le lien contractuel.
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Les obligations sont donc le fruit de la formation du contrat. La décision soumise à notre commentaire est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 mai
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Il est en effet des hypothèses dans lesquelles il paraît impossible de distinguer, parmi les parties, un offrant et un acceptant. On songe par exemple au contrat de mariage rédigé par le notaire : les deux époux se présentent simultanément devant le notaire qui rédige le contrat selon les instructions des parties et qui recueille ensuite leurs consentements. Comment, dans une telle hypothèse, distinguer parmi les époux un pollicitant et un acceptant? Articles en vigueur au 1er octobre Articles abrogés le 1er octobre Art.
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